La direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur les modifications apportées à l'âge limite auxquels les enfants à charge ouvrent droit aux prestations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit le relèvement, à compter du 1er janvier, de l'âge limite pour le complément familial et les aides au logement, qui doit être fixé par voie réglementaire à 21 ans (1). Cependant, l'âge limite de droit commun reste fixé à 20 ans.
Le relèvement à 21 ans concerne également les prestations directement rattachée s au complément familial et aux aides au logement (2), c'est-à-dire l'assurance vieillesse des parents au foyer et la prime de déménagement.
En outre, à partir de 16 ans, les enfants sont considérés à charge à la seule condition que leur éventuelle rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC (soit 3 785 F depuis le 1er juillet 1999). Il n'y a plus de condition de poursuite d'études, d'apprentissage ou d'impossibilité, en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique, de se livrer à une activité professionnelle. La production d'un certificat scolaire n'est donc plus exigée (sauf pour l'allocation de rentrée scolaire).
Enfin, les dispositifs spécifiques restent applicables dans les départements d'outre-mer. L'âge d'ouverture des droits à l'allocation de logement familiale (ALF) est maintenu à 22 ans en cas de poursuite d'études ou d'apprentissage, ou pour les jeunes adultes se trouvant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. En pratique, pour ceux ayant atteint l'âge de 20 ans après le 1erjanvier 2000, le droit à l'ALF est prolongé jusqu'à 21 ans à la même condition qu'en métropole (une rémunération inférieure à 55 % du SMIC) ; de 21 à 22 ans, à la double condition d'une rémunération inférieure à 55 % du SMIC et de la poursuite d'études ou d'apprentissage.
(1) Les décrets devraient bientôt paraître. Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.
(2) Allocation de logement familiale et aide personnalisée au logement.