Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (PLUS) sont revalorisés de 1,24 % en fonction de l'évolution du SMIC, d'octobre 1998 à octobre 1999.
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 2000, l'avis d'imposition établi en 1999 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1998). Cependant, les revenus de l'année N-1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail peuvent être pris en considération, si le demandeur de logement HLM apporte la preuve d'une diminution annuelle de ses ressources supérieure à 10 %. Le ménage requérant est tenu de fournir les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Pour l'application de ces plafonds, est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.
Rappelons que, depuis le 25 août 1999, les plafonds de ressources ont été réajustés et le nombre de zones géographiques ramené de cinq à trois (1).
Catégorie de ménages (2) Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions 190 973 F90 973 F79 093 F2135 959 F135 959 F105 617 F3178 232 F163 432 F127 017 F4212 790 F195 768 F153 341 F5253 174 F231 753 F180 380 F6284 893 F260 787 F203 272 FPar personne suppl.+ 31 741 F+ 29 054 F+ 22 672 F
(1) Voir ASH n° 2130 du 27-08-99.
(2) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant, une personne seule ayant au moins une personne à charge compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfants, comptent pour trois.