Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 19 janvier, dresse, comme à l'accoutumée, un constat sans complaisance des politiques menées par les collectivités publiques, notamment en matière sociale (1).
La gestion du Fonds social européen (FSE)
Relevant un taux de consommation des crédits qui ne se situe, en moyenne, qu'à 64 % des prévisions initiales et des délais de versement excédant très fréquemment les dispositions réglementaires, la Cour estime que « l'inutile complexité des circuits budgétaires, la centralisation excessive d'une partie de la gestion et la relative modestie des sommes en cause dans le budget du ministère aboutissent à un résultat d'ensemble peu satisfaisant. »
La Cour plaide donc pour une simplification substantielle du système. Elle considère, par ailleurs, que « la réduction prochaine du nombre des objectifs devrait donner l'occasion de revoir les circuits budgétaires » en les adaptant à ces exigences.
Les aides au retour à l'emploi dans le secteur marchand
La Cour a conduit des enquêtes sur deux mécanismes : le contrat de retour à l'emploi et le contrat initiative-emploi (CIE). Ceux-ci, fondés sur une mobilisation des échelons locaux du service public de l'emploi pour réinsérer professionnellement des personnes qui en sont éloignées, n'ont pas tenu toutes leurs promesses. Certes, si le CIE « paraît favoriser une consolidation dans l'emploi » de certains de ses bénéficiaires, force est de constater que les embauches en CIE des personnes les plus en marge du marché du travail « se sont plutôt érodées » et que « les objectifs quantitatifs affichés pour certains publics n'ont pas été atteints. »
L'intervention de l'Etat en faveur du développement de l'économie sociale
La Cour relève, en premier lieu, la modestie, croissante, des moyens humains et financiers dévolus à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES), pour regretter, par ailleurs, l'insuffisance des contrôles effectués par la délégation sur les actions subventionnées. En second lieu, les magistrats estiment que, malgré leur multiplication et leur sophistication, les fonds de garantie gérés par l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES ) « n'ont pas eu l'effet de levier escompté ». En effet, le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF) n'a accordé sa garantie qu'à 1 000 dossiers entre 1989 et 1997 ; le Fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'économique (FGIE) n'a examiné que 83 dossiers de 1992 à 1997, parmi lesquels seuls 63 ont été acceptés ; le Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés (FGAP) a traité 6 dossiers en 1998, dont 5 ont été financés ; quant au Fonds de garantie aux associations (FGA), aucun des 6 dossiers qui lui ont été présentés n'a été retenu.
« Les moyens spécifiques effectivement mobilisés par l'Etat pour le développement de l'économie sociale sont hors de proportion avec les enjeux allégués et les ambitions affichées », conclut la Cour des comptes.
(1) Le rapport public 1999 - Cour des comptes - Ed. des journaux officiels - La Documentation française : 29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - Tél. 01 40 15 70 00 - 160 F (24,39 euros).