En application de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (CMU), les personnes affiliées au régime général d'assurance maladie sur critère de résidence sont exonérées de cotisations lorsque leur revenu fiscal annuel est inférieur à 42 000 F. Pour l'année de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la période d'application de ce plafond est fixée du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001.
Au-delà de ce plafond, l'assuré doit acquitter le paiement d'une cotisation, dont le taux est fixé à 8 % de ses revenus (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2145 du 10-12-99.