L'utilisation, par l'administration fiscale, des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) à des fins d'identification des contribuables est encadrée par des mesures de sécurité. Elles portent sur les lieux de traitement automatisé et de conservation des données, les traitements eux-mêmes et les personnes qui les gèrent. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre le ministère de l'Economie et des Finances de prendre sans délai des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à l'effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription ou à la destruction des supports d'information où ils sont conservés. Ces dispositions complètent celles fixant les limites d'utilisation des informations nominatives par le fisc (1). Désormais, le dispositif peut donc entrer en vigueur (2).
(1) Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.
(2) Un jour franc après publication au J.O., soit le 9 janvier 2000, à défaut de date fixée par le décret lui-même.