Recevoir la newsletter

Le Conseil d'Etat renforce le devoir d'information des malades

Article réservé aux abonnés

Dans deux arrêts rendus le 5 janvier 2000, le Conseil d'Etat reconnaît un droit absolu aux malades, avant toute intervention chirurgicale, d'être informés des risques qu'ils encourent, mêmes si ceux-ci sont exceptionnels.

Infirmant sa jurisprudence précédente, la Haute Juridiction a estimé que « lorsque l'acte médical envisagé, même accompli dans les règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ». Et le caractère exceptionnel du risque ne dispense pas le praticien de son obligation d'information. Jusqu'alors, la juridiction administrative considérait, au contraire, que les médecins n'étaient pas tenus d'informer des risque exceptionnels inhérents à l'intervention ou aux soins. Une attitude justifiée par le souci de « ne pas nuire à l'efficacité des traitements par l'accroissement de l'anxiété des malades » et par la volonté de ne pas les dissuader de se soumettre à des examens ou à des soins hautement souhaitables, indique un communiqué du Conseil d'Etat.

Selon ces arrêts, il appartient également à l'hôpital de prouver que le devoir d'information du malade par le médecin n'a pas été méconnu.

Induisant de nouvelles relations entre les médecins et les patients, cette jurisprudence ne manquera pas d'alimenter les réflexions engagées en vue de la préparation du futur projet de loi sur les droits des malades, qui devrait être examiné par le Parlement au printemps (1).

(Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Telle, n° 181899 et Guilbot, n° 198530)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2126 du 2-07-99.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur