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Taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 22 500 F (contre 21 500 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2000.

Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.

(Décret n° 99-1149 du 28 décembre 1999, J.O. du 30-12-99)

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