Le principe de non-attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement sociale et familiale (ALF et ALS) aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à un membre de leur famille ou de la famille de leur conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité est désormais inscrit dans les articles L.351-2-1 du code de la construction, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi de finances rectificative pour 1999. Deux nouveautés : l 'interdiction est étendue à la location aux ascendants ou descendants du conjoint ou concubin ; le droit aux aides au logement est à présent exclu même s'il y a réellement paiement d'un loyer (auparavant les textes réglementaires faisaient référence au logement mis à disposition par un proche).
Les mesures réglementaires existantes avaient été rendues inopérantes par le Conseil d'Etat pour l'APL (1) et par la Cour de cassation pour les allocations de logement. Celle-ci avait considéré, dans un arrêt du 1eravril 1999, que si l'allocataire, titulaire d'un bail non fictif, acquittait ses loyers au père de son épouse, le fait que l'appartement appartenait à ce dernier ne lui était pas opposable. Dès lors qu'un loyer était payé, et qu´il n'était pas établi que le bail conclu entre enfants et parents était un bail de complaisance, le locataire qui occupait l'appartement de descendants ou d'ascendants ne pouvait se voir refuser les droits que lui aurait conférés un bail entre parties dépourvues de ce lien de parenté.
(1) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.