Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles ont augmenté au 1er janvier 2000. Désormais, elles s'établissent :
au 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 18 900 F (contre 18 800 F auparavant) ;
au 1/10, sur la tranche supérieure à 18 900 F et inférieure ou égale à 37 500 F (contre 37 300 F) ;
au 1/5, sur la tranche supérieure à 37 500 F et inférieure ou égale à 56 300 F (contre 56 000 F) ;
au 1/4, sur la tranche supérieure à 56 300 F et inférieure ou égale à 74 800 F (contre 74 400 F) ;
au 1/3, sur la tranche supérieure à 74 800 F et inférieure ou égale à 93 400 F (contre 92 900 F) ;
au 2/3, sur la tranche supérieure à 93 400 F et inférieure ou égale à 112 200 F (contre 111 600 F) ;
à la totalité sur la tranche supérieure à 112 200 F.
Ces seuils sont majorés d'un montant de 7 000 F (contre 6 900 F) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Sont considérés à charge : le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI, les enfants à charge au sens des prestations familiales, ainsi que l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI, qui habite avec le débiteur ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Par ailleurs, rappelons qu'il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant mensuel du RMI, sans correctif pour charge de famille, soit 2 552,35 F au 1er janvier 2000.