A la suite des annulations successives par le Conseil d'Etat des circulaires budgétaires (1), le taux de rémunération maximale par l'Etat des tutelles et curatelles d'Etat est désormais fixé par arrêté. En conséquence, le décret de novembre 1974 organisant ces mesures de protection juridique est également modifié.
Pour 1999, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat est fixée à :
720 F pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
628,70 F pour les mesures confiées aux autres organismes.
En outre, la rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé est fixée à :
288 F pour la première catégorie d'organismes ;
273,10 F pour la seconde.
Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs accueillis de manière permanente dans un établissement depuis le 8 février 1990 (2).
(1) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.
(2) Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'Etat pour les majeurs accueillis à titre permanent dans un établissement médico-social.