Recevoir la newsletter

La loi de finances est validée

Article réservé aux abonnés

La loi de finances pour 2000, validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel (1), est entrée en vigueur. Par conséquent, les mesures fiscales en faveur des particuliers (notamment l'exonération du droit de bail et de la taxe d'habitation sous certaines conditions) et des associations (par exemple l'exonération d'impôt commercial dans la limite de 250 000 F de chiffre d'affaires annuel ou le relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires) s'appliquent depuis le 1er janvier.

(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, J.O. du 31-12-99)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2147 bis du 31-12-99.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur