La loi de finances pour 2000, validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel (1), est entrée en vigueur. Par conséquent, les mesures fiscales en faveur des particuliers (notamment l'exonération du droit de bail et de la taxe d'habitation sous certaines conditions) et des associations (par exemple l'exonération d'impôt commercial dans la limite de 250 000 F de chiffre d'affaires annuel ou le relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires) s'appliquent depuis le 1er janvier.
Notes
(1) Voir ASH n° 2147 bis du 31-12-99.