Contribution Delalande : les employeurs en difficulté peuvent obtenir des délais de paiement

Pour limiter les licenciements des salariés de plus de 50 ans, la loi du 8 juillet dernier et son décret d'application du 1^er octobre 1999 ont étendu le champ d'application de la contribution Delalande (1). A titre exceptionnel, en raison du caractère rétroactif de ces dispositions législatives et réglementaires au 1^er janvier 1999, l'Unedic invite les institutions à accorder, dans les formes habituelles, des délais de paiement supérieurs à 12 mois aux employeurs qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter des contributions supplémentaires appelées au cours de l'année 1999.