Le rapport Massot plaide pour un aménagement de la responsabilité pénale des « décideurs publics »

Dans son rapport remis le 16 décembre à Elisabeth Guigou, le groupe de travail dirigé par Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, propose d'aménager le régime de la responsabilité pénale de ceux qu'il est convenu d'appeler les « décideurs publics », du proviseur au secrétaire général de mairie, de l'accompagnateur d'enfants au responsable d'un exécutif local. C'est en juin dernier que la ministre de la Justice l'avait chargé d'une réflexion sur les remèdes à apporter au malaise ressenti par les élus et fonctionnaires, face à la pénalisation de leur responsabilité (1).

Le rapport prône, tout d'abord, une réduction du champ des délits non intentionnels  : celui qui a causé un dommage de façon indirecte ne devrait être pénalement responsable que si son comportement révèle une action ou une omission constitutives d'une faute grave. Il suggère également d'étendre la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient alors être condamnées au lieu et place des élus ou des agents publics. Mais cette ouverture serait limitée aux manquements aux obligations de prudence ou de sécurité. Il est recommandé, par ailleurs, de favoriser les modes de règlement des conflits autres que pénaux. Sur ce dernier point, Jean Massot préconise, entre autres, d'inciter les administrations à user de la transaction, de faciliter la saisine du médiateur de la République, d'améliorer l'information des victimes d'infractions ou encore de renforcer la pratique des sanctions disciplinaires. Le développement de la formation, ainsi que la généralisation aux élus de la protection que l'administration doit déjà à ses agents mis en cause pénalement, sont également souhaités.

Certaines de ces propositions pourraient trouver une première traduction législative dans le cadre, soit du projet de loi sur la présomption d'innocence, qui sera adopté en deuxième lecture par les députés en février prochain, soit de la proposition de loi déjà déposée par le sénateur centriste Pierre Fauchon, qui sera examinée le 27 janvier. L'objectif, a indiqué Elisabeth Guigou, qui s'exprimait à Toulouse, le 17 décembre, est de faire en sorte que «  nous n'ayons plus les situations que nous connaissons, et qui sont traumatisantes non seulement pour des élus, mais aussi pour des professeurs, des éducateurs  », c'est-à-dire «  toutes les personnes qui prennent la responsabilité de se charger du public et des jeunes en particulier  ».