La suspension des séances à l'Assemblée nationale et au Sénat, du 23 décembre au 17 janvier, en raison des vacances de fin d'année, est l'occasion de dresser un bilan de l'activité parlementaire du dernier trimestre 1999.
Une fois encore, elle aura été particulièrement dense. L'adoption définitive du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (voir ASH n° 2146 du 17-12-99) s'est, en effet, ajoutée à celle, classique en cette période, des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (v oir ce numéro) et de finances pour 2000 (voir ci-contre). Autre texte phare du gouvernement, même s'il repose sur une initiative parlementaire , le pacte civil de solidarité, est, quant à lui, déjà entré en vigueur, après son examen par le Conseil constitutionnel (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, J.O. du 16-11-99. Voir ASH n° 2142 du 19-11-99 et n° 2143 du 26-11-99). A noter aussi, le vote du projet de loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances pour l'adoption de neuf codes (voir ce numéro) et de celui relatif à la prise en compte du recensement dans la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (voir ce numéro).
De retour dans leurs hémicycles, les élus devront poursuivre l'examen des projets de loi sur :
l'accueil des gens du voyage (voir ASH n° 2119 du 14-05-99) ;
la présomption d'innocence (voir ASH n° 2085 du 18-09-98) ;
l'action publique en matière pénale (voir ASH n° 2074 du 5-06-98) ;
les relations des citoyens avec les administrations (voir ASH n° 2071 du 15-05-98) ;
le volontariat civil (voir ASH n° 2113 du 2-04-99) ;
le référé devant les juridictions administratives (voir ASH n° 2111 du 19-03-99).
Les propositions de loi, c'est-à-dire les textes d'origine parlementaire et non gouvernementale, sur le médiateur des enfants (voir ASH n° 2134 du 24-09-99) et la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce (voir ASH n° 2143 du 26-11-99 )restent également en discussion. En outre, la « niche » parlementaire réservée, le 25 janvier, au groupe communiste de l'Assemblée nationale sera l'occasion de débattre, en première lecture, de sa proposition de loi sur les licenciements économiques (1).
Par ailleurs, le Parlement devrait être saisi, d'ici à la fin de la session unique, fin juin, d'une série de nouveaux projets de loi, pour l'instant en cours d'élaboration. Ils porteront sur le renouvellement et la solidarité urbaine (voir ASH n° 2145 du 10-12-99), les départements d'outre-mer (voir ASH n° 2146 du 17-12-99), la révision des lois de bioéthique, la modernisation du système de santé, la réforme de la loi informatique et libertés (voir ASH n° 2135 du 1-10-99). Un projet de loi portant « diverses mesures d'ordre social » est également annoncé.
(1) Cette proposition s'inspire de celle présentée en avril dernier, voir ASH n° 2117 du 30-04-99.