Le Conseil constitutionnel a validé, le 21 décembre, l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée le 2 décembre (1).
Deux points clés de la loi ont ainsi été déclarés conformes à la Constitution : le financement du nouveau dispositif d'allégements de cotisations patronales lié aux 35 heures et le mécanisme de régulation des dépenses de médecine libérale.
En matière médicale, les neuf sages ont considéré que la motivation des arrêts de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières ne « porte pas atteinte au respect de la vie privée ». Avec, toutefois, une réserve d'interprétation de la loi : « devront êtres mises en place des modalités d'acheminement de ces documents aux médecins-conseils de nature à assurer la stricte confidentialité de la transmission des informations qu'ils contiennent ».
Trois dispositions d'importance mineure ont été censurées, notamment celle instituant une garantie de ressources au profit de la caisse nationale des allocations familiales (2). Une censure d'ordre purement formel : comme la garantie n'aura d'impact financier qu'en 2003, le Conseil a considéré qu'elle n'a pas à figurer dans la loi de financement 2000.
(1) Voir ASH n° 2145 du 10-12-99.
(2) Voir ASH n° 2137 du 15-10-99.