Pris en application de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (CMU) (1), un nouveau décret organise les modalités de la dispense d'avance des frais de santé accordée aux bénéficiaires de la protection complémentaire de santé (ticket modérateur, forfait journalier, frais dentaires ou d'optique). Cette procédure permet de ne pas débourser d'argent en allant voir un professionnel de santé.
Pour avoir droit à la dispense d'avance de frais, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie. Celui-ci transmettra les feuilles de maladie à la caisse d'assurance maladie qui jouera le rôle d'intermédiaire, qu'elle assure ou non la partie complémentaire de la CMU.
Le décret précise les différentes procédures de paiement des professionnels et des établissements de santé financés par dotation globale par l'organisme servant les prestations du régime général.
(1) Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.