Trois mois après sa présentation en conseil des ministres (1), la loi relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a été définitivement adoptée par le Parlement, le 21 décembre.
La plupart de ces dotations sont, en effet, établies en fonction d'un critère démographique. Le texte prévoit donc un mécanisme de lissage des variations de population à la hausse et à la baisse sur une période de trois années. Cet étalement va s'appliquer à l'ensemble des dotations. En outre, la dotation forfaitaire des communes dont la population a fortement baissé sera gelée.
Par ailleurs, des dispositions tendent à corriger les conséquences de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et à améliorer les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1999 sur la coopération intercommunale.
(1) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.