Les conditions de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et de logement exposés par les agents de la fonction publique de l'Etat (FPE), appelés à se déplacer hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, ont été modifiées, l'été dernier, par un décret (1). La date d'effet de ce dernier est reportée du 1er juillet 1999 au 1er mars 2000.
C'est donc à compter de cette date que :
l'effectivité de la dépense devra être justifiée ;
l'indemnité de repas attribuée aux agents en mission sera réduite de 50 % lorsque les intéressés auront la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Notes
(1) Voir ASH n° 2131 du 3-09-99.