Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les prix des prestations délivrées aux personnes âgées résidant, au 31 décembre 1999, dans des établissements sociaux et médico-sociaux, qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées mais ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de  1,1 % au cours de l'année 2000.