Pour aider les personnes les plus démunies, le gouvernement a décidé de compléter la mesure d'effacement des dettes fiscales en faveur des chômeurs surendettés (voir ci-après) par un dispositif analogue pour les personnes en grande difficulté sociale (1). Selon l'administration fiscale, cette mesure « de solidarité exceptionnelle » doit être mise en œuvre avec « célérité et largeur de vues ».
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes dont la situation de grande difficulté sociale est attestée par l'un des organismes instruisant les demandes d'aides financières d'urgence (centres communaux d'action sociale, caisses d'allocations familiales, services sociaux des départements...) et dont l'action a vocation à être coordonnée, au niveau départemental, par les commissions d'action sociale d'urgence. Pour être orientées vers l'organisme compétent, les personnes peuvent s'adresser à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les dettes concernées
Il s'agit des dettes d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, de taxes foncières ou de redevance audiovisuelle, restant dues à la date à laquelle le fisc aura été saisi de la demande.
La demande
Les organismes sociaux attestent, sur les demandes de remise de dettes, de la situation de grande difficulté des intéressés et précisent si ces derniers ont bénéficié ou non d'une aide financière d'urgence depuis le 1er septembre 1999. Ces demandes doivent être adressées aux trésoreries générales (2).
Dès le dépôt de la demande d'effacement et pendant toute la durée de son examen, les mesures de recouvrement sont suspendues.
La décision
Lorsqu'une aide financière d'urgence a été accordée depuis le 1er septembre dernier, l'effacement total ou partiel des dettes est alors automatique. Par contre, « lorsque l'organisme ne mentionne pas qu'une aide financière a été accordée mais atteste que le contribuable, en raison de sa situation de grande difficulté, est susceptible de se voir accorder une telle aide », le centre des impôts doit examiner le dossier « avec une particulière bienveillance », souligne l'instruction fiscale.
Dans tous les cas, insiste-t-elle, « compte tenu du caractère temporaire de cette mesure, les demandes devront faire l'objet d'un traitement prioritaire ». Seuls seront écartés du dispositif les demandeurs qui ne sont pas de bonne foi (contribuables ayant commis des irrégularités fiscales pour lesquelles la mauvaise foi a été retenue), ou qui disposent d'un patrimoine autre que l'habitation principale, dont la vente leur permettrait de s'acquitter de leurs dettes fiscales.
Les délais
Les demandes doivent être déposées, auprès des trésoreries générales, avant le 1er février 2000 (3).
(1) Voir ASH n° 2145 du 10-12-99.
(2) Selon les explications que nous a fournies la direction générale des impôts, c'est à l'organisme social d'adresser la demande de remise de dettes à la trésorerie générale, sauf si une aide sociale d'urgence a été allouée entre le 1er septembre et l'annonce, par le ministère, de la mesure d'effacement. Dans ce dernier cas, l'organisme doit délivrer l'attestation à la personne, qui doit l'envoyer elle-même à la trésorerie générale, dont les coordonnées lui auront été communiquées.
(3) L'éventualité d'une prorogation de la mesure jusqu'au 28 février, annoncée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (voir ASH n° 2147 du 24-12-99), n'est pas envisagée par l'instruction fiscale, datée du 21 décembre. Aucune décision en ce sens n'a été prise pour l'instant, explique-t-on à Bercy.