Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « Requalifier », destiné à collecter des informations sur les infractions à la réglementation sur le travail précaire (J.O. du 26-12-99).
Arrêté du 17 décembre 1999 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (J.O. du 26-12-99).
Arrêté du 20 décembre 1999 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2000 applicable pour le calcul du taux net de cotisation accidents du travail (J.O. du 23-12-99).
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant la liste des associations nationales agréées de « jeunesse et éducation populaire » par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs (J.O. du 28-12-99).
Arrêté du 24 décembre 1999 modifiant les modalités de calcul du versement forfaitaire résultant de la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des périodes de chômage non indemnisées ouvrant droit à pension (J.O. du 26-12-99).
Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (voir ASH n° 2147 du 24-12-99) (J.O. du 29-12-99).