Trois arrêtés anti-mendicité jugés légaux

La cour administrative d'appel de Marseille a déclaré légaux, le 9 décembre, les arrêtés anti-mendicité pris, en 1996, par les villes de Nice (Alpes-Maritimes), Prades (Pyrénées-Orientales) et Sète (Hérault). Les maires de ces deux dernières communes contestaient les jugements rendus en mai et juin 1997 par le tribunal administratif de Montpellier invalidant tout ou partie des arrêtés de mai et juin 1996 (1). Ces jugements ont été annulés par l'instance d'appel marseillaise. En revanche, dans le dossier niçois, celle-ci a confirmé le jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de la ville, qui reconnaissait la validité d'un arrêté anti-mendicité pris le 5 juin 1996 par le maire, Jacques Peyrat (2). La cour d'appel avait été saisie par une personne sans domicile fixe, sept habitants et trois associations. La juridiction marseillaise, pour ces trois arrêtés, a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, qui avait estimé, lors de l'audience du 10 novembre, qu'ils ne remettaient pas en cause les libertés fondamentales.

Par ailleurs, cinq associations, dont la Ligue des droits de l'Homme et le MRAP, ont contesté, le 21 décembre, devant le tribunal administratif de Nice, la légalité de la délibération municipale sur l'organisation d'un référendum d'initiative locale sur l'interdiction de la mendicité dans le centre ville en juin 1996 (3). Elles ont estimé que le maire avait, notamment, « outrepassé son pouvoir de police ». Le commissaire du gouvernement,  de son côté, a conclu au rejet de leurs demandes, soutenant que « le maire s'occupe de l'ordre et de la sécurité sur la voie publique qu'il réglemente de manière strictement encadrée ». Le tribunal rendra son jugement d'ici une quinzaine de jours.