L'Union nationale des fédérations d'organismes HLM (UNFOHLM) présente, dans le dernier numéro de son bimensuel (1), les résultats d'une enquête sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux concernant la mise en œuvre du volet logement de la loi contre les exclusions (2). Premier constat, positif, « de nombreux organismes soulignent l'amélioration de la connaissance des personnes en situation potentielle d'expulsion et constatent […] une réelle concertation avec les services sociaux concernés, notamment pour traiter les cas les plus difficiles ». En outre, la saisine du Fonds de solidarité logement (FSL) est devenue « plus rapide et plus aisée ».
Mais ces progrès s'accompagnent d'une hausse des impayés, qui inquiète les bailleurs. 30 % des 300 institutionnels interrogés constatent une modification des comportements vis-à-vis des impayés : « Le règlement du loyer, pour certains ménages, ne semble plus une priorité et la menace d'expulsion perd de sa crédibilité ». De plus, regrettent les organismes HLM, la loi a induit des procédures précontentieuses plus lourdes et plus lentes. Résultat : « La procédure s'éternise et les dettes de la famille augmentent ». Tous déplorent également la « très mauvaise articulation » entre le FSL et les commissions de surendettement et l'absence de liens entre les procédures d'expulsion et de surendettement.
Parmi les autres constats, l'enquête met en lumière « un certain manque d'information des services de l'Etat » quant à l'articulation des dispositifs existants : FSL, plan départemental pour le logement des défavorisés, règlement départemental d'attribution… « Il faudrait sans doute développer l'information sur une loi très complexe avec une véritable démarche pédagogique pour l'ensemble des partenaires », conclut-elle.
(1) Actualités HLM n° 671 du 15-12-99 - UNFOHLM : 14, rue Lord-Byron - 75008 Paris - 70 F.
(2) Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.