Une municipalité ne peut subordonner l'attribution des aides d'urgence facultatives à « la bonne conduite » des familles. C'est ce principe qu'a rappelé le tribunal administratif de Montpellier, le 27 octobre, en annulant la délibération du 29 mars 1999 du centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers.
A l'époque, l'affaire avait fait grand bruit. A la suite de l'agression d'une de ses assistantes sociales par un usager, le conseil d'administration du CCAS avait décidé de n'attribuer les aides d'urgence facultatives qu'aux personnes et aux parents de mineurs qui ont une attitude citoyenne, c'est-à-dire qui respectent les personnes et les biens, en particulier les agents des services publics et les équipements collectifs. L'ANAS, le mouvement Education et société et le Cnaemo avaient vivement réagi, refusant notamment une instrumentalisation du travail social (1).
Saisi par le préfet de l'Hérault d'une requête en annulation, le tribunal administratif juge illégale la délibération. Soulignant notamment que « les aides d'urgence accordées par le CCAS s'adressent à des personnes qui sont dans le besoin et qu'il n'existe pas de différence de situation appréciable entre ces personnes, tenant à leur attitude citoyenne », il estime que cette décision méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant le service public. Jugement qui réjouit aujourd'hui le Cnaemo, satisfait de constater « qu'on ne peut sans vergogne bafouer les principes républicains fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité ».
Expliquant que la délibération avait été adoptée « dans un souci pédagogique » et non d'incitation à la délation par les travailleurs sociaux, Raymond Couderc (DL), maire de Béziers et président du CCAS, a indiqué son intention de faire appel de la décision.
(1) Voir ASH n° 2114 du 9-04-99 et n° 2111 du 19-03-99.