... et la FEHAP s'impatiente

La parution de l'arrêté d'agrément de l'avenant n° 99-01, conclu par les partenaires sociaux au niveau national, laisse entier le problème de l'agrément des milliers d'accords locaux. Accords qui, pour certains, ont été signés et déposés avant le 1^er juillet dernier, et dont le délai d'instruction, désormais de six mois, vient à expiration. Passé ce délai, ils seront tacitement agréés. D'où l'inquiétude de la FEHAP : l'administration ne risque-t-elle pas de rejeter les accords concernés pour éviter ces agréments tacites, obligeant ainsi les signataires à intenter des recours gracieux ? Aussi la fédération employeur demande- t-elle, dans un communiqué du 23 décembre, un agrément «  sans délai de tous les accords signés avant le 1 ^er juillet  ». Car il serait «  injuste de pénaliser les établissements et les dizaines de milliers de salariés  », et «  plus injuste encore » de les « condamner à attendre au-delà du 1 ^er janvier leur réduction du temps de travail  ».