L'arrêté d'agrément de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 et ses quatre additifs relatifs à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 (1) est enfin publié au Journal officiel. La ministre de l'Emploi et de la Solidarité avait annoncé cet agrément le 7 octobre dernier, à la suite d'un recours gracieux formé par les partenaires sociaux et au vu d'une note interprétative de la FEHAP.
Notes
(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.