Un nouveau mécanisme de retour vers l'activité est proposé par la future loi sur les DOM

Le gouvernement a transmis aux élus locaux des départements d'outre-mer les grandes lignes de la future loi d'orientation pour les DOM, destinée à accroître leurs compétences et à soutenir leur développement économique et social (1).

Il envisage, en particulier, de diviser l'île de la Réunion en deux départements, «  afin de favoriser le rééquilibrage entre les parties nord et sud de l'île  », en réponse à une demande des élus. Il prévoit de créer, dans les autres DOM, un congrès réunissant leurs deux assemblées territoriales, pour débattre de sujets d'intérêt général.

Dans le volet développement économique et social du projet, un programme de soutien aux petites entreprises est proposé. Celles de moins de 11 salariés seraient totalement exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond représentant 1,3 fois le SMIC. Celles qui négocieraient la réduction du temps de travail se verraient en sus accorder une majoration d'exonération de 9 000 F par an et par salarié. La même mesure bénéficiera aussi à toutes les entreprises de filières, comme le tourisme.

Pour favoriser le retour à l'activité, la future loi prévoit également des dispositions contre l'exclusion. En matière d'insertion, un nouveau mécanisme de retour vers l'activité serait mis en place. Les attributaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé se verraient ainsi proposer, pendant deux ans, une allocation de revenu d'activité (ARA). Assortie de droits sociaux, l'ARA permettrait d'exercer des travaux déclarés, soit chez des particuliers, soit pour le compte d'entreprises de moins de 11 salariés, dans la limite de trois mois par an et par entreprise. Les intéressés disposeraient alors d'un titre de travail simplifié, qui serait une adaptation du chèque emploi-service. Pour sa part, l'employeur bénéficierait ainsi d'une forte exonération de charges sociales et, s'agissant des particuliers, d'une incitation fiscale.

Le gouvernement souhaite aussi «  reprendre le processus d'achèvement de l'égalité sociale, interrompu depuis le 1 ^er janvier 1996 ». Outre l'unification du barème de l'allocation de logement, qui serait effective d'ici le 1^er juillet 2001, le revenu minimum d'insertion serait aligné, dans les quatre DOM, sur son niveau métropolitain, dans les cinq ans. L'opportunité de l'alignement sur les régimes métropolitains des régimes de prestations sociales des DOM (allocation de parent isolé, complément familial, allocation au premier enfant) , « devra être étudié, en liaison avec les élus, en tenant compte de ses avantages et de ses inconvénients pour les différentes catégories de populations concernées ».