Les sommes allouées dans le cadre de l'action sociale des caisses de retraite de base et complémentaire, à leurs ressortissants retraités ou chômeurs, « constituent des secours attribués en fonction de situations individuelles, particulièrement dignes d'intérêt », indique le ministère de l'Emploi et de la Solidarité aux DRASS et aux directeurs des caisses de retraite. Ces prestations « en faveur de populations fragilisées (personnes âgées, chômeurs), allouées en fonction de critères sociaux » répondent à « un besoin avéré et leur attribution est conforme à leur objet d'action sociale ». Elles ne sauraient, dans ces conditions, « être soumises à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS, en tant que complément de revenus de remplacement ». « Les contentieux en cours seront réglés sur [cette] base », conclut-il. Pour les prestations destinées à des personnes en activité, le ministère demande la suspension de tout redressement, un contentieux sur ce point étant actuellement soumis à la Cour de cassation.
Cette lettre ministérielle fait suite à des redressements, notamment d'institutions de retraite complémentaire adhérentes à l'ARRCO, par des Urssaf, qui ont considéré que les prestations d'action sociale versées aux participants étaient des compléments de revenus, donc soumis à la cotisation d'assurance maladie, à la CRDS et à la CSG.