L'aide personnalisée au logement (APL) ne devrait désormais plus pouvoir être versée aux locataires d'un logement appartenant à un de leurs ascendants ou descendants. En effet, un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative, actuellement discuté devant le Parlement, a été proposé par le gouvernement et adopté le 9 décembre par les députés.
Il s'agit de donner une base législative à une règle fondée jusqu'à présent sur une disposition réglementaire, jugée illégale par une décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 (1). Le gouvernement entend ainsi éviter « une dépense qui pourrait atteindre 800 millions de francs dans l'immédiat et 3 milliards à terme ».
Notes
(1) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.