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L'ASF doit-elle être versée en cas d'adoption d'un enfant vietnamien ?

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La personne qui recueille, en vue de son adoption plénière, un enfant ayant fait l'objet d'un acte de confiance et d'adoption établi par l'autorité vietnamienne compétente a-t-elle droit à l'allocation de soutien familial  (ASF)  ? Non, indique la caisse nationale des allocations familiales  (CNAF), qui considère un arrêt de cour d'appel rendu en sens contraire comme une simple décision isolée.

Les « décisions pour l'adoption » ou « actes de confiance et d'adoption » ne sont pas des jugements assimilables à une adoption plénière française. Les adoptants doivent donc déposer une demande d'adoption plénière en France, auprès du tribunal de grande instance. En revanche, rappelle la CNAF, elles sont assimilées à une adoption simple, dans la mesure où elles sont créatrices d'un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de la loi vietnamienne sur le mariage et la famille. L'enfant disposant d'au moins un lien de filiation avec ses deux parents adoptifs, le droit à l'ASF ne peut donc être ouvert.

Toutefois, ajoute la caisse, lorsque le parent adoptant est une personne seule, un droit à l'ASF à taux partiel peut éventuellement être ouvert, « si les parents d'origine sont décédés, hors d'état ou si, lorsque l'un des deux n'a pas reconnu l'enfant, l'autre se trouve dans une de ces situations ».

Enfin, il est indiqué que « les quelques dossiers qui ont pu faire l'objet d'un paiement au titre d'enfant recueilli en vue d'adoption plénière ne seront pas revus, la durée de versement étant en principe très limitée ».

(Circulaire CNAF n° 50 C du 3 décembre 1999)

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