Mise à jour au 8 décembre 1999
Taux horaire : 40,72 F brut
Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 588,08 F brut
Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 881,68 F brut
Taux horaire : 18,46 F
Plafond mensuel : 14 470 F
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 1 566,66 F/mois
- 10 % entre 1 566,66 F et 3 108,33 F/mois
- 20 % entre 3 108,33 F et 4 666,66 F/mois
- 25 % entre 4 666,66 F et 6 200 F/mois
- 33,3 % entre 6 200 F et 7 741,66 F/mois
- 66,6 % entre 7 741,66 F et 9 300 F/mois
- 100 % au-delà de 9 300 F/mois
chaque tranche est majorée de 575 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.