A l'issue d'un conseil de sécurité intérieure (CSI), qui a réuni, le 6 décembre, une dizaine de ministres, Lionel Jospin a dressé le bilan des actions gouvernementales menées depuis 30 mois, destinées, notamment, à améliorer l'efficacité de la réponse aux actes délinquants et à préserver l'école de la violence. A cette occasion, Elisabeth Guigou a présenté une circulaire, adressée le 13 octobre aux juridictions. Son objet : transmettre le bilan d'application de la circulaire du 15 juillet 1998 sur la délinquance des mineurs (1) et fixer de nouvelles orientations, s'inscrivant dans le prolongement du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier (2).
La ministre de la Justice constate plus particulièrement :
la mise en place, dans l'ensemble des juridictions, du traitement en temps réel des procédures pénales à l'encontre des mineurs délinquants
une diversification de la réponse judiciaire, grâce aux mesures dites de la troisième voie (avertissement, classement sous condition, médiation pénale et mesure de réparation)
l'instauration, dans certaines juridictions, d'un véritable suivi post-sentenciel des mineurs concernés.
Certaines de ces initiatives ont été utilement développées dans le cadre des contrats locaux de sécurité, qui comprennent aujourd'hui, pour la plupart, un volet consacré aux mineurs, observe également Elisabeth Guigou.
En outre, les parquets sont invités à rechercher les qualifications pénales « les plus adaptées ». Ainsi, en cas de violences urbaines, ils devront retenir les circonstances aggravantes de réunion et, plus exceptionnellement, de bande organisée, d'associations de malfaiteurs ou de participation à un attroupement armé étant porteur d'une arme. Elisabeth Guigou juge, en effet, « important que l'implication des mineurs dans des bandes, qui développent en leur sein un fort sentiment d'appartenance identitaire, puisse connaître [...] une traduction juridique dans la poursuite engagée contre ceux qui en font partie, afin notamment que l'action éducative entreprise intègre cette donnée de fait souvent essentielle ».
Il est, par ailleurs, demandé aux procureurs de la République de veiller, lorsqu'un enseignant est victime de violence dans l'exercice de ses fonctions, à ce que la qualité de « personne chargée d'une mission de service public » soit retenue comme une circonstance aggravante dans l'acte de poursuite .
Enfin, la circulaire insiste sur la nécessité de mettre tout en œuvre pour parvenir à un raccourcissement des délais d'audience des procédures impliquant des mineurs.
(1) Voir ASH n° 2083 du 4-09-98.
(2) Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.