La loi de financement « sécu » soumise au Conseil constitutionnel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a été définitivement adopté, le 2 décembre. Pour l'essentiel, le texte voté reprend les mesures du projet gouvernemental (1).

Toutefois, un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé, le 3 décembre, par les parlementaires de l'opposition, contre le système de financement des aides à la mise en place des 35 heures (2). Les articles sur la création du fonds de financement des allégements de cotisations patronales et sur les deux taxes devant l'alimenter (la contribution sociale sur les bénéfices et l' « éco-taxe » ) « ne peuvent figurer dans une [telle] loi » car « ils se rattachent exclusivement à une mesure de politique de l'emploi », indiquent les parlementaires dans leur recours. Ils s'en prennent également aux mécanismes de régulation des dépenses de santé, qui permettent aux caisses de décider des « baisses autoritaires de tarifs pour tenir leurs objectifs » de dépenses. Ces mécanismes « constituent des sanctions collectives [...], à l'origine d'une rupture de l'égalité devant la loi », contraire à la présomption d'innocence. Ils dénoncent aussi la motivation médicale des prescriptions d'arrêt de travail et de transport sanitaire, rendue obligatoire par la loi, comme « une atteinte au secret médical et au respect de la vie privée ».

Rappelons que, selon le gouvernement, le régime général devrait être excédentaire de deux milliards de francs. Au total, les objectifs de dépenses par branche sont fixés à 1 852,6 milliards de francs, dont 658,3 milliards au titre de l'assurance maladie   (ONDAM). En matière d'assurance vieillesse, la loi prévoit une hausse de 0,5 % des pensions et rentes servies par le régime général et la manière d'abonder le fonds de réserve (affectation des excédents de la CNAV par exemple). Pour la famille, la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), qui sert à calculer les prestations familiales, est revalorisée de 0,5 %, et l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et à l'allocation de logement reporté de 20 à 21 ans. Ces mesures s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2000.