Alors que les premiers décrets relatifs à la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) viennent de paraître (1), les associations, tout en soulignant l'avancée sociale que représente le dispositif, émettent des réserves sur ces textes d'application. Elles dénoncent, notamment, la complexité de la justification des ressources sur 12 mois, nécessaire pour obtenir la couverture complémentaire. « Pourquoi ne pas se contenter de la déclaration fiscale de l'année précédente ? », se demande-t-on à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS). « L'examen des ressources va être ubuesque », renchérit Nathalie Simonnot, responsable de la mission France de Médecins du monde, qui aurait souhaité une période de référence de trois mois au maximum.
Les associations, à présent, entendent concentrer leur vigilance sur la déclaration de ressources sur l'honneur, non prévue explicite- ment dans les décrets, mais figurant dans les formulaires. « On va veiller à ce qu'elle soit effectivement utilisée pour accélérer l'accès à la complémentaire », souligne Michèle Mézard, du secrétariat « santé » d'ATD quart monde. Médecins du monde compte sur ces déclarations pour « contrer le tâtillonnage administratif » induit par des décrets « conformes à une culture de la restriction, du contrôle à tout prix, mais pas forcément à l'esprit du législateur, qui mettait en avant la présomption des droits ». Pessimiste, Patrick Mony, directeur du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), ne croit pas à l'acceptation massive de ces déclarations par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), considérant que « ce n'est pas dans leur culture ».
Autre source d'inquiétude, l'accès des étrangers à la couverture maladie universelle. Tout va se jouer, là encore, dans l'interprétation des textes. Les demandeurs d'asile, que les premières versions des décrets excluaient du bénéfice de la CMU, sont désormais - après le passage des textes en Conseil d'Etat et les protestations des associations -réputés remplir systématiquement la condition de stabilité de résidence. A présent, ce sont les modalités selon lesquelles les CPAM vont apprécier la régularité du séjour qui vont retenir l'attention. Le Conseil d'Etat a supprimé l'énumération des titres de séjour permettant de prouver cette régularité et introduit une formulation plus générale, les étrangers devant justifier être « en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à leur date d'affiliation ». Cela signifie que tout document prouvant un contact avec une préfecture - une convocation, une confirmation de rendez-vous... - peut tenir lieu de justificatif. « Une décision révolutionnaire, se réjouit Noëlle Lasne, responsable de la mission France de Médecins sans frontières, car depuis longtemps, le droit aux soins des étrangers était lié à ces listes de titres de séjour. » Mais les associations espèrent, à l'instar du GISTI, que les termes du décret « ne feront pas l'objet d'une application restrictive de la part des CPAM », peut-être tentées de retourner à ces fameuses listes. Un temps d'adaptation sera certainement nécessaire, estime Médecins sans frontières, avant que « la logique d'accès immédiat au droit, qui prévaut dans la loi sur la CMU, soit intégrée, car elle est déstabilisante au regard des pratiques en droit social depuis 50 ans ».
La mise en œuvre du dispositif, de l'avis général, n'ira donc pas sans difficultés. C'est la raison pour laquelle un appel à la mobilisation civique a été lancé, à l'initiative de la Fédération des mutuelles de France (FMF), pour la réussite de la CMU. Dans ce texte, les signataires potentiels - parlementaires, militants des régimes d'assurance maladie, responsables des organismes complémentaires, des associations, des collectivités territoriales, professionnels de santé, travailleurs sociaux - s'engagent notamment « à aller au-devant de chacune des personnes concernées » et à « permettre à chacune d'entre elles[...] de participer à la mise en œuvre de son droit ». Ils appellent également « toutes celles et tous ceux qui veulent la réussite de la CMU » à se rencontrer et à faire du mois de décembre le mois de la « préparation active » de cette mesure. Parmi les premiers signataires : Jean-Michel Bloch-Lainé, Paul Bouchet, Jean-Baptiste Eyrault, Paulette Guinchard-Kunstler, Pascal Terrasse...
(1) Voir ce numéro.