Le Conseil d'Etat a remis, le 29 novembre, au Premier ministre, le rapport Les lois de bioéthique : 5 ans après, commandé dans la perspective de leur réexamen par le Parlement (1).
Ce document précise les évolutions et les adaptations législatives qui semblent nécessaires. A ce titre, il préconise que la loi prévoie une interdiction, assortie de sanctions pénales, du clonage reproductif humain, au motif qu'il est contraire « au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et est susceptible d'ouvrir la porte à des dérives eugéniques inacceptables ».
Alors que les lois de bioéthique interdisent actuellement toute recherche sur l'embryon, le Conseil d'Etat propose d'autoriser la recherche « sur les embryons in vitro ne faisant plus l'objet d'un projet parental et ne pouvant pas être accueillis par un autre couple ». De telles recherches devraient être strictement encadrées et subordonnées à une « procédure d'autorisation et de contrôle ».
Dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, le rapport est favorable au transfert des embryons post mortem. En revanche, il estime que « toute décision de lever le principe de l'anonymat du don de gamètes devrait être précédée d'études et d'un débat public qui fait encore trop largement défaut, pour permettre au législateur de se prononcer en toute connaissance de cause ».
Enfin, le Conseil d'Etat s'est attaché à poursuivre la réflexion engagée à propos de la médecine prédictive, en examinant les enjeux éthiques, sociaux et économiques de la diffusion dans l'avenir de tests génétiques. « Au vu du décalage entre la possibilité de détecter une maladie génétique et celle d'engager une thérapie pour y remédier », il s'interroge « sur l'opportunité d'affirmer un droit à ne pas savoir, qui protégerait l'individu d'une information traumatisante ».
(1) Les lois de juillet 1994 prévoyaient leur réexamen par le Parlement, dans un délai de cinq ans maximum après leur entrée en vigueur.