Une soixantaine de députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel après le vote définitif, le 23 novembre (1), de la loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances pour l'adoption de la partie législative de neuf codes.
Selon des députés RPR, UDF et DL, le texte procéderait à un dessaisissement du Parlement, privé de son contrôle sur les codes en question.
Notes
(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.