Le ministère de la Justice entend aménager, dans les prochains mois, la loi sur les prestations compensatoires allouées en cas de divorce. Ce système, destiné à remédier à la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des ex-époux, engendre parfois des excès, épinglés par le rapport de Françoise Dekeuwer-Defossez Rénover le droit de la famille (1).
Cette réforme devrait, indique-t-on à la chancellerie, intervenir sans attendre celle, plus globale, de la famille, pour laquelle un projet de loi devrait être déposé, probablement à la fin 2000. A cet effet, la proposition de loi sénatoriale adoptée en février 1998 (2), dont le principe avait déjà, à l'époque, été approuvé par le gouvernement, pourrait être reprise. L'objectif est d'ériger en principe le versement de la prestation sous forme de capital, la rente devenant l'exception, avec une durée fixe.
(1) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.
(2) Voir ASH n° 2059 du 20-02-98.