Le 23 novembre, la Cour de cassation a jugé nulle une disposition de l'accord AGIRC du 9 février 1994 réduisant les majorations de pensions accordées aux cadres retraités pour charges de famille. Pour les juges, les partenaires sociaux ont, en effet, outrepassé leurs pouvoirs : cette mesure ne pouvait pas s'appliquer aux retraites liquidées avant l'entrée en vigueur de l'accord de 1994. La Cour a analysé cette disposition, qui s'adressait, sans distinction, aux retraités et aux futurs retraités, comme « une diminution du nombre de points acquis ».
L'accord du 9 février 1994 visait à assurer l'équilibre financier du régime de retraite des cadres, alors fortement déficitaire, par des mesures d'économies diminuant, notamment, les prestations des retraités. Hormis la clause litigieuse, une contribution exceptionnelle de solidarité, assise sur les allocations de retraite, en vue de contribuer au financement de la validation gratuite des périodes de chômage, a également été instaurée. Par ailleurs, l'âge auquel les veuves peuvent prétendre aux pensions de réversion a été relevé de 50 à 60 ans, unifiant ainsi à 60 ans l'âge minimum pour les femmes et les hommes.
Dénonçant une remise en cause des droits acquis, la CGT et l'Association pour la retraite par répartition (APRPR), entre autres, ont porté l'affaire devant les tribunaux pour demander la nullité de l'accord. La Cour de cassation leur a donné gain de cause sur un point, la réduction des majorations du nombre de points, en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, le 1er juillet 1997, avait rejeté leurs demandes d'annulation.
Cette décision devrait entraîner une charge financière de près de 3 milliards de francs pour le passé et 1 milliard de francs l'an pour l'avenir, a indiqué l'AGIRC dans un communiqué du même jour.