Quatre associations de chômeurs et précaires (AC!, APEIS, Comité des privés d'emploi CGT et MNCP) et les fédérations CGT, CFDT et FDSU des finances (1) ont demandé, le 23 novembre, que tous les titulaires de minima sociaux soient exonérés de la taxe d'habitation. Elles dénoncent le caractère « particulièrement injuste » de cet impôt, dont le montant fluctue en fonction de la richesse des collectivités locales et tient insuffisamment compte des revenus individuels. Certaines exonérations, totales- pour les allocataires du revenu minimum d'insertion, par exemple - ou partielles, existent déjà mais ne touchent pas tous les publics en difficulté. Ce que montre la forte augmentation des recours gracieux émanant de ménages incapables de régler la taxe d'habitation et souhaitant obtenir la remise de cette dette ou des délais de paiement. L'administration fiscale a enregistré 495 000 demandes en 1998, contre 275 000 en 1992.
Le collectif dénonce également les conditions de l'examen de ces recours gracieux, notamment les exigences « contraires aux libertés individuelles » de l'administration :fourniture d'extraits de compte bancaire du demandeur, prélèvement mensuel contraint. En outre, à l'arbitraire de la décision individuelle d'un agent du fisc, il souhaiterait substituer des commissions départementales chargées de statuer sur ces demandes.
Enfin, selon ces organisations, les récentes mesures d'effacement des dettes fiscales des chômeurs surendettés (2), même si elles vont dans le bon sens, « ne constituent pas une réponse aux difficultés rencontrées par des milliers de personnes » ne répondant pas aux critères pour la mise en œuvre de cette procédure. Plus généralement, elles exigent l'établissement d'un moratoire automatique du paiement des différents impôts, lorsque les revenus d'un foyer fiscal chutent d'une année sur l'autre.
(1) Contact : AC! - 42, rue d'Avron - 75020 Paris - Tél. 01 43 73 36 57.
(2) Voir ASH n° 2136 du 8-10-99.