Centres sociaux et socio-culturels : les CES n'ont pas droit au 13e mois

Signé le 9 septembre, par le SNAECSO, la CFDT, la CFTC et la CGC, un nouvel article 3 de l'annexe 3 de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels prévoit, désormais, expressément, que les dispositions de la convention collective « s'appliquent aux salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité, à l'exception de celle relative à la rémunération  ».

Cet avenant vient contrecarrer la position de la Cour de cassation qui, le 1^er juin dernier, a jugé qu'en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les salariés sous contrat emploi-solidarité (CES) devaient bénéficier du 13^e mois institué par la convention collective (1). Concrètement, cet accord ne modifie donc pas la situation des salariés embauchés sous CES, ceux-ci restant rémunérés sur la base du SMIC sur 12 mois, sauf dans le cas où le contrat de travail comporte des dispositions plus favorables.

Toutefois, le texte ne règle pas le cas des salariés en CES, qui peuvent, sur la base de cette jurisprudence, réclamer le paiement de leur 13^e mois, pour la période antérieure au 9 septembre, dans la limite de la durée de prescription de cinq ans.

Cet avenant est applicable, depuis sa date de signature, pour les employeurs adhérant aux syndicats signataires de l'accord. Il le sera à l'ensemble du secteur, dès la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.