La loi quinquennale de 1993 a prévu qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de sa publication, les régions ont compétence pour l'ensemble de la formation professionnelle en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Tenant compte de l'achèvement, depuis le 1er janvier dernier, du processus de décentralisation, un décret leur assure le transfert des moyens nécessaires à l`exercice de leurs nouvelles compétences en matière d'actions préqualifiantes (et non plus seulement qualifiantes). Les ressources ainsi versées par l'Etat sont destinées à alimenter le fonds régional de l'apprentissage.
Le montant des crédits transférés aux régions est établi, pour l'exercice budgétaire 1999, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre de l'ensemble des actions de formation destinées aux jeunes de moins de 26 ans, déduction faite des concours communautaires affectés la même année à ces actions.
La dotation de l'Etat est répartie entre les régions selon trois critères :
pour 80 % en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions de formation aujourd'hui toutes décentralisées (et non plus seulement des actions qualifiantes)
pour 10 % en proportion du nombre de jeunes de 16 à 18 ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région
pour 10 % en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de 25 ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V dans chaque région.