En l'état actuel de la réglementation, la direction de l'action sociale ne peut pas fixer de prix plafond pour la rémunération des associations qui exercent des mesures de tutelles et de curatelles d'Etat, rappelle le Conseil d'Etat. Saisi par la Fédération nationale des associations tutélaires, il a annulé la circulaire du 8 janvier 1998 arrêtant le financement de ces mesures.
Comme dans l'arrêt du 29 juillet 1998 (1), les juges ont affirmé que l'Etat « n'est pas habilité à fixer un prix plafond pour la rémunération » des associations tutélaires et qu'il ne peut pas « substitu [er] au prélèvement prévu par l'arrêté [du 15 janvier 1990], qui varie en fonction du montant des revenus compris dans la tranche des ressources considérée, un prélèvement unique ».
Cette nouvelle décision démontre l'urgence, pour les pouvoirs publics, de remettre à plat le dispositif de financement des associations tutélaires.
(1) Saisi par la même fédération, le Conseil d'Etat avait, à l'époque, annulé la circulaire du 17 décembre 1996. Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.