La BAD est-elle soluble dans les 35 heures ?

Une première réunion technique a eu lieu, le 12 novembre, à la direction de l'action sociale (DAS), entre les fédérations employeurs et les administrations concernées par l'accord de réduction du temps de travail dans la branche de l'aide à domicile  (BAD). Objectif : sortir de l'impasse, après le refus d'agrément. A cette occasion et dans l'attente de l'instruction spécifique au secteur précédemment annoncée (1), la DAS a indiqué que « l'aide ménagère entre bien dans le champ de la réduction du temps de travail et que les accords conclus doivent être soumis à l'agrément comme le prévoit l'article 16 de la loi de 1975 ». L'administration lève ainsi une des « difficultés » qui se présentent pour l'agrément d'accords incluant l'aide ménagère parmi d'autres activités. Reste à régler, notamment, la question du financement. Ce sera l'objet, précise-t-on à la DAS, de la prochaine réunion technique, le 22 novembre. Les partenaires sociaux devront ensuite se mettre d'accord sur un nouveau texte. Or, le temps est maintenant compté, l'entrée en vigueur des 35 heures étant prévue au 1^er janvier 2000.

Face à ces difficultés, la FNAAFP/CSF et la FNAAMFD réclament, de leur côté, avec plus de force encore (2), la possibilité de signer un accord national dans le cadre de la convention collective des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970. « Le problème spécifique de “déséquilibre” dans le secteur des aides ménagères ne doit pas empêcher le secteur des travailleuses familiales d'avancer dans la mise en place de la réduction du temps de travail », expliquent les fédérations employeurs. Elles demandent donc aux partenaires sociaux de réunir une commission paritaire et à la DAS « de se prononcer sur les conditions d'agrément d'un tel accord, comme elle s'y est engagée ».