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... et la réforme de la tarification

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L'Union nationale des centres communaux d'action sociale  (Unccas) vient de publier un guide sur la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes, à l'usage des établissements et des CCAS (1). Malgré le recours qu'elle a déposé en Conseil d'Etat contre ce texte, elle estime nécessaire, dans l'attente des adaptations annoncées, de « présenter cette réforme complexe » et « de répondre aux questions que les nouveaux décrets ont provoquées par leur imprécision  ». Ce guide détaille les trois tarifs prévus, la méthode d'élaboration de la structure tarifaire de l'établissement, et développe les modes de calcul. Suivent un chapitre consacré à la convention tripartite pluriannuelle (établissement, conseil général, caisse régionale d'assurance maladie) et un long développement sur la procédure budgétaire.

Notes

(1)  Disp. à l'Unccas : 6, rue Faidherbe - BP 568 - 59208 Tourcoing cedex - Tél. 03 20 28 07 50 - 180 F (frais de port inclus).

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