Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 10 novembre, la loi instituant le pacte civil de solidarité (PACS) (1). Ce texte accorde un statut aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, assorti d'avantages fiscaux et sociaux. Le conseil avait été saisi par les parlementaires de l'opposition, qui dénonçaient, entre autres, les dispositions lacunaires et contradictoires de la loi, ainsi que le non-respect du principe d'égalité en matière fiscale et de droits sur les successions.
Pour parvenir à sa conclusion, le conseil a dû toutefois clarifier la portée du texte, en apportant des précisions et en formulant des réserves d'interprétation, qui devront guider le pouvoir réglementaire dans l'élaboration des décrets d'application.
La vie commune, que le PACS a vocation à organiser, « ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes [elle] suppose, outre une résidence commune, une vie de couple », souligne-t-il notamment.
Les neuf sages estiment aussi que « serait nulle toute clause [du PACS] méconnaissant le caractère obligatoire » de l'aide matérielle et mutuelle que se doivent les partenaires.
S'agissant des dispositions relatives à la rupture unilatérale du PACS, qu'il juge non contraires au principe de la dignité humaine, le Conseil constitutionnel précise que, nonobstant toute clause contraire du pacte, le partenaire qui rompt unilatéralement celui-ci doit à l'autre réparation des fautes qu'il aurait commises quant aux conditions de cette rupture.
Enfin, l'accès aux registres, dans lesquels sont mentionnés les PACS, devra « concilier la protection des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un pacte ».
Au-delà de ces réserves, le conseil observe que la loi est sans incidence sur les dispositions existantes relatives à la filiation, l'autorité parentale, l'assistance médicale à la procréation, celle-ci ne concernant que les couples formés d'un homme et d'une femme. Et que le PACS ne porte pas atteinte à la nécessaire protection de la famille.
Pour autoriser la signature de PACS dès la publication de la loi au Journal officiel, la ministre de la Justice a adressé, dès le 10 novembre, une circulaire aux greffiers en chef des tribunaux d'instance. Ce texte définit les modalités de l'enregistrement des pactes. Il sera suivi de plusieurs décrets d'application.
(1) Voir ASH n° 2137 du 15-10-99.