La direction de la sécurité sociale a adressé, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux caisses nationales de sécurité sociale, un « questions-réponses » sur le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en matière d'aide à domicile, depuis les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1).
Les précisions portent, notamment, sur :
le dépôt des demandes d'exonération des 2e et 3e trimestres 1999. En principe, le droit à l'exonération est ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'organisme de recouvrement. A titre exceptionnel, les demandes formulées au cours des 3e et 4e trimestres 1999, pour les rémunérations des 2e et 3e trimestres, pourront être acceptées, « dès lors que les conditions d'exonération sont remplies »
les particuliers employeurs et la preuve de l'incapacité ou du degré de dépendance. Les particuliers employeurs, exonérés en raison de leur incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de l'existence, peuvent désormais prouver cette incapacité non seulement par un certificat médical, mais aussi par une attestation du conseil général, de la Cotorep ou d'un organisme d'assurance vieillesse. L'administration rappelle que les organismes de recouvrement peuvent saisir, pour avis, le contrôle médical de la caisse primaire, « dans des conditions compatibles avec les missions qui incombent à celui-ci ». Pour les particuliers employeurs dépendants, la production des pièces requises pour bénéficier de la prestation spécifique dépendance, telles que la carte d'invalidité, une attestation du conseil général, de la Cotorep ou d'un organisme d'assurance vieillesse, suffit ;
l'application à des couples employeurs. La franchise de cotisation, pour un couple employeur dont les deux membres sont au moins âgés de 70 ans, est accordée au ménage et non à chaque membre du couple
les personnes déjà exonérées en raison de leur âge. Les particuliers, qui souhaitent désormais être exonérés en totalité, doivent simplement communiquer les pièces justificatives. C'est aux Urssaf de s'assurer que « l'envoi de ces pièces ne risque pas d'être source d'erreur dans l'appréciation du droit à l'exonération »
le contrôle de l'application des dispositions. Les structures d'aide à domicile doivent tenir un tableau récapitulatif de l'activité de chaque aide à domicile. Compte tenu du délai de mise en œuvre de cette obligation, la direction de la sécurité sociale souhaite que les Urssaf « examinent avec bienveillance ses conditions d'application pour l'année 1999. Elle est en revanche impérative à compter du 1er janvier 2000 ».
La direction de la sécurité sociale souligne également la nécessité d'un accord préalable de l'Urssaf pour que les organismes d'aide à domicile puissent bénéficier de l'exonération attribuée aux personnes « obligées de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ». Celles-ci doivent faire la demande d'exonération auprès de l'Urssaf, qui leur adresse la décision.
Par ailleurs, l'administration illustre d'exemples le calcul pour déterminer la part de la rémunération des aides à domicile totalement exonérée. Exonération qui, précise-t-elle, porte sur la totalité des rémunérations, y compris celles correspondant, entre autres, aux temps de déplacement, de réunions ou de congés payés.
(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.