« Nous apprenons dans les colonnes du nº 2138 des ASH, qu'une fois de plus, les travaux autour de la réforme de la loi du 30 juin1975 sont suspendus, la mission parlementaire d'information ayant annoncé un retard de plusieurs semaines pour la remise de son rapport final. »
« Au cours des dernières années, les suspensions de travaux et renvois successifs ont ponctué le processus de réforme, tant au niveau de la sphère législative que des instances exécutives. Nous constatons à quel point la mise à jour d'un texte, considéré pourtant comme fondamental pour un secteur d'activité représentant plusieurs millions de personnes, peut être conduite de façon chaotique et décousue.
« Il y a lieu de s'interroger sur la réalité d'une volonté politique de moderniser un tel texte, tant il est vrai que les préoccupations à caractère social aujourd'hui, essentiellement centrées sur la réduction du temps de travail, sont manifestement ailleurs.
« Rappelons-nous, pourtant, que la nécessité d'une démarche de refonte fut clairement énoncée, entre autres, dans deux rapports parus en décembre 1995, l'un de la Cour des comptes (1), l'autre de l'Inspection générale des affaires sociales (2). C'est, du reste, en s'appuyant sur leurs conclusions que, le 3 octobre 1996, Jacques Barrot, ministre des Affaires sociales du gouvernement Juppé, avait ouvert le chantier de la réforme.
« Le calendrier initial prévoyait le dépôt du projet de loi en ... juin 1997. Certes, l'alternance politique intervenue entre-temps a contribué à retarder l'échéancier. Cela suffit-il à expliquer cette difficulté à aboutir ?
« Nous pouvons craindre, au regard des profondes mutations qui agitent le secteur sanitaire et social, qu'une fracture s'y opère par déséquilibre du champ social par rapport au champ sanitaire. Ce dernier possède un cadre légal renforcé par l'ordonnance du 24 avril 1996. Même si certaines de ses orientations restent très controversées, il n'en demeure pas moins une assise réglementaire modernisée et offensive.
« Si la loi du 30 juin 1975 tarde à être actualisée, le champ social continuera d'évoluer, quant à lui, dans un contexte juridique désuet, où la prise en compte des usagers et de leurs familles est insatisfaisante et la conception d'établissement et d'accueil à temps complet trop restrictive. Cette dernière est, en effet, peu adaptée aux nouveaux types d'intervention ayant émergé ces dernières années pour répondre aux difficultés et souffrances sociales. Il y a urgence de leur conférer un réel statut juridique. Au-delà de l'aspect purement légal, c'est une question de reconnaissance des actions qui est en jeu.
« Nous attendons, par ailleurs, des clarifications, voire des simplifications, notamment pour ce qui concerne la législation encadrant la prise en charge des personnes handicapées, qui souffre d'un manque d'homogénéité. En effet, depuis la loi particulière du 6 janvier 1986, une redistribution des compétences entre l'Etat et les départements a été instituée, conformément aux principes de la décentralisation. Il en résulte un morcellement des champs de compétence entre acteurs publics, car l'Etat, l'assurance maladie et les départements interviennent tour à tour, selon l'âge et le type d'établissement.
« Ainsi, la prise en charge des enfants handicapés est financée intégralement par la sécurité sociale, tandis qu'un partage s'instaure avec les départements pour l'hébergement des handicapés adultes. Pour ces derniers, les frais d'hébergement sont assurés par les départements, quand il s'agit des foyers de vie, foyers occupationnels et foyers d'accueil. Mais, les maisons d'accueil spécialisées, pour les handicapés les plus lourds, sont financées par l'assurance maladie. Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés sont, quant à eux, à la charge de l'Etat.
« Le besoin de simplification n'est pas qu'une vue de l'esprit !...
« Et puis, soyons certains que la tentation de transposer au champ social des dispositions issues du champ sanitaire peut être forte pour les pouvoirs publics, à défaut de réglementation spécifique. Cette situation serait, de fait, fortement préjudiciable pour notre champ d'activité, car elle reposerait sur un amalgame entre la démarche de soins et la démarche d'accompagnement social, dont les finalités diffèrent.
« Une tentation qui peut, d'autre part, trouver son fondement dans la logique financière qui prévaut dans l'ensemble du secteur sanitaire et social, se traduisant par un souci transversal d'encadrement renforcé des dépenses. Il ne s'agirait plus de légiférer pour clarifier, mais de transposer par opportunité, ce que nous ne pourrions accepter.
« Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement, en tant qu'acteur social de terrain, un aboutissement rapide du processus législatif devant conduire à la modernisation de la loi du 30 juin 1975. »
« A défaut, il est à parier qu'un fort sentiment d'être les “laissés-pour-compte” des préoccupations politiques s'empare des professionnels du secteur, générant une démobilisation, dont nos usagers seraient les premiers à pâtir. »
« Gageons, donc, que c'est le parti pris du modernisme qui l'emportera sur celui de l'inertie et que l'année 2000, supposée représenter dans l'inconscient collectif l'ère de tous les changements, marquera, tout au moins, celui d'un axe majeur du dispositif juridique de notre secteur social et médico-social. »
Jean-Pierre Noblet Directeur d'établissement médico-social APEHHPPMI - Foyer de vie 64490 Accous -Tél. 05 59 34 72 18.
(1) « La décentralisation en matière d'aide sociale » - Cour des comptes - Journal officiel - Décembre 1995.
(2) « Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales » - IGAS - Journal officiel - Décembre 1995.