Les reports successifs de la réforme de la loi de 1975 suscitent une forte impatience (2). - C'est le moins que l'on puisse dire ! Je constate qu'auditionnée dans le cadre de notre mission, Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, n'a exprimé que quelques banalités. De deux choses l'une. Soit la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, qui a pris ses fonctions en juillet, souhaite revoir la totalité du projet. Mais la politique de la patate chaude commence à avoir ses limites, puisqu'un ministre arrive et veut réexaminer un dossier dont les tenants et aboutissants sont connus. Soit la réforme de la loi de 1975 pose des problèmes politiques et Mme Aubry se refuse à faire ces choix. Qu'attendiez-vous de la mission Terrasse ? - Ce que je souhaitais, c'est que nous descendions au niveau des acteurs de terrain. Et j'avais proposé au rapporteur, Pascal Terrasse, que chaque membre de la mission reçoive des responsables d'associations, d'organisations socio-professionnelles ou des présidents de conseils généraux, afin qu'ils s'expriment librement sur certains points. Car quand on parle de placer l'usager au cœur du dispositif, d'assouplir la prise en charge, tout le monde est d'accord. Mais qu'est-ce qui existe sur le terrain ?Qu'est-ce que cela signifie pour les praticiens ? Que pensez-vous du projet de réforme actuel ? - Le projet est bon. Il reprend, d'ailleurs, à quelque chose près, celui imaginé par le cabinet de Jacques Barrot, qui avait reçu un avis positif du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Selon les associations, il va dans le bon sens. Mais son manque principal, c'est qu'à aucun moment, contrairement à la volonté des acteurs de terrain, la clarification des compétences n'est abordée. Or l'opacité est génératrice d'inégalités et de déficits dans la prise en charge. Le projet de loi se refuse à trancher. C'est peut-être la raison pour laquelle il est en stand-by. En outre, la réforme ne doit pas se résumer à une simple réorganisation institutionnelle, sans que les moyens suivent. Pas question d'en faire juste une pétition de principe qui organise la pénurie. Que proposez-vous pour accélérer le processus ? - J'ai demandé à mon président de groupe que nous déposions, ce mois-ci, dans la niche parlementaire réservée au Rassemblement pour la République, une proposition de loi relative aux personnes handicapées. Et, le texte que je prépare en ce sens vise, non pas à réaliser une cathédrale juridique, mais à attirer l'attention sur quelques points qui me paraissent importants, en particulier sur les handicapés vieillissants. Il s'agit, pour nous, de « fouetter », en quelque sorte, le gouvernement, qui pourra alors estimer nos propositions nulles et non avenues, puisque le projet de réforme de la loi de 1975 est en cours. Pour moi, ce texte technique, pour lequel j'ai consulté plusieurs associations, ne doit pas être l'occasion d'une bataille d'obstruction parlementaire, mais, au contraire, d'un débat extrêmement constructif. Car j'ai, pour l'instant, une vision plutôt positive du projet de réforme tel qu'il nous est proposé. Propos recueillis par Isabelle Sarazin
(1) Voir ASH n° 2126 du 2-07-99.
(2) Voir notre Tribune libre.