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SALAIRES

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Mise à jour au 3 novembre 1999

Salaire minimum  (SMIC)

Taux horaire : 40,72 F brut

Rémunération hebdomadaire (base 39 heures)  : 1 588,08 F brut

Rémunération mensuelle (base 169 heures)  : 6 881,68  F brut

Minimum garanti

Taux horaire : 18,46 F

Cotisations sur salaires

Plafond mensuel : 14 470 F

Saisie des rémunérations

 portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :

- 5 % jusqu'à 1 566,66 F/mois

- 10 % entre 1 566,66 F et 3 108,33 F/mois

- 20 % entre 3 108,33 F et 4 666,66 F/mois

- 25 % entre 4 666,66 F et 6 200 F/mois

- 33,3 % entre 6 200 F et 7 741,66 F/mois

- 66,6 % entre 7 741,66 F et 9 300 F/mois

- 100 % au-delà de 9 300 F/mois

 chaque tranche est majorée de 575 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »

Notes

(1)  Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.

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