Au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'Assemblée nationale, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a annoncé, le 27 octobre, l'abrogation de la loi « Thomas » sur les plans d'épargne retraite, au printemps 2000. Elle interviendra dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social. Pour mémoire, la loi « Thomas », votée en février 1997, instaurait un mécanisme de retraite par capitalisation, mis en place par accord collectif d'entreprise ou de branche (1). Elle n'a jamais été appliquée, faute de décrets.
Notes
(1) Voir ASH n° 2012 du 28-02-97.